FLASH CFE-CGC de Thales RCS France
Si vous connaissez des personnes susceptibles
d’être intéressées par cette information, vous pouvez les inviter à consulter
le blog et à nous rejoindre sur notre Room Citadel.
Bienvenue à nos nouveaux lecteurs !
N’hésitez pas à transmettre l’information à vos
collègues !
Bonjour
à toutes et à tous,
Du
PERCO au PERECO
Quoi
de neuf ?
Thales signe enfin un accord d’entreprise !
Rendu possible par la loi PACTE
du 22 mai 2019 dont les décrets d’application ont été publiés en juillet de la
même année, le PERECO a pour ambition d’ouvrir l’épargne salariale à toutes les
entreprises, de développer l’actionnariat salarié et de réformer l’épargne
retraite. Le PERECO contient trois volets et permet de regrouper des produits
qui étaient disjoints : PERCO, assurance vie, PERE, PERP, PREFON, COREM… ,
L’enjeu est de simplifier et
homogénéiser tous les produits d‘Épargne Retraite existants, individuels et
collectifs, tout en finançant l'économie et en offrant de meilleures
perspectives de rendement aux épargnants.
La négociation sur le PERECO,
demandée fin 2019 par la CFE-CGC, n’a été ouverte qu’au début de l’année 2021
et l’accord a été signé le 25 mai.
Les différences PERCO/PERECO
1) 6 cas de déblocages anticipés :
achat de la résidence principale et 5 cas d’accidents de la vie. Seul
changement : le cas de catastrophe naturelle disparaît.
2) Transfert des avoirs :
suppression du plafond et de la possibilité de transfert du PEE/PEG vers le
PERECO.
3) Frais de transfert : limités
à 1% des avoirs transférés et gratuits 5 ans après l’ouverture.
4) Affectation par défaut de la
participation : le salarié dispose maintenant d’un délai de
rétractation.
5) La possibilité de
défiscaliser les versements personnels. Attention ! : ils sont alors
intégralement soumis à l’IR à la
liquidation que vous sortiez en rente ou en capital !
(Cf
ci-dessous en rouge)
La fiscalité du PERECO : les nouveautés en rouge
IR : Impôt sur les revenus
CSG : Contribution Sociale Généralisée (9,7% actuellement)
PFU : (Prélèvement Forfaitaire Unique) égal à 30% maximum, soit 17,2%
de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire.
RTVO : Rente Viagère à Titre Onéreux, partiellement imposée à l’IR
suivant un barème dégressif fonction de l’âge de liquidation de la retraite
(40% de la rente est imposée pour un départ entre 60 et 69 ans)
RTVG : Rente Viagère à Titre Gratuit, imposée au régime fiscal et
social des pensions et retraites (IR après abattement de 10% plafonné à 3850€)
(1) : versement plafonné à 10% du revenu imposable de l’année
précédente ou 8 PASS
(2) : 17,2% actuellement
Le + CFE-CGC :
Tout d’abord, les avoirs du PERCO seront automatiquement versés sur le nouveau PERECO sans frais. Le nouveau dispositif reprend, à l’identique de l’ancien PERCO, sa structure, ses fonds, ses principes (formule libre, formule pilotée, grille de désensibilisation, frais de gestion), ses gestionnaires et teneurs de compte. Le transfert est donc à tout point de vue transparent pour les salariés et il n’y aura pas de rupture dans la gestion des actifs.
La mesure que tout le monde attend pour en profiter dès 2021 est la possibilité offerte par le PERECO de défiscaliser les versements personnels. Ils viennent en effet réduire le revenu imposable et le gain en impôt est directement donné par la tranche marginale. Vous placez 10000€ sur le PERCO en versement libre, vous êtes imposé à 30% (tranche marginale) => votre réduction d’impôt est de 3000€.
Mais….il y a un « mais ».
Il ne faut pas se contenter de calculer ce qu’on gagne aujourd’hui, il faut aussi calculer ce qu’on perd demain. Car votre versement, tagué « défiscalisé », aura un traitement à part à la sortie, quand vous prendrez votre retraite. Soit vous sortez en capital et vos 10000€ rentrent dans vos revenus (et risquent de vous faire changer de tranche…), soit vous sortez en rente et celle-ci est imposée à l’IR.
Autrement dit, il faut tout mettre dans la balance. Un cadre perd en moyenne la moitié de son salaire en prenant sa retraite mais il peut aussi perdre dans la même période les parts de ses enfants qui, après d’éventuelles études longues, deviennent à leur tour foyer fiscal. Il faut aussi tenir compte des possibles revenus complémentaires que vous avez prévus pour compenser la perte de revenu à la retraite (immobilier, complémentaire retraite, etc). Retenez que c’est bien le quotient familial qui définit votre tranche marginale et donc votre impôt. Il est proportionnel au revenu imposable et inversement proportionnel au nombre de parts. A vos calculettes !
Le choix doit, en dernier ressort, être personnel et adapté à votre situation
A CHACUN MAINTENANT DE PRENDRE SA DECISION
